Conditions générales de vente
Conditions générales de vente des stages/ateliers/formations/webinaires
1. Préambule
Tout achat ou toute commande réalisé(e) sur les sites https://www.formations-equestres.be et https://www.equi-claire.be est soumis(e) à la prise de connaissance préalable et à l’acceptation des présentes conditions.
Ces conditions énoncent les informations utiles et importantes liées à la vente de services ou produits par la SRL CSAD.
2. Définitions
- Service : tout stage, formation, atelier, cours, évènement, vidéo et service de toute nature.
- Produit : tout matériel ou aliment proposé à la vente par le SRL CSAD.
- Client : toute personne physique ou morale détenant la pleine capacité juridique et achetant tout Produit ou s’inscrivant à tout Service proposé par la SRL CSAD
3. Généralités
Les présentes conditions générales de vente – ci-après « CGV » – sont celles de la société à responsabilité limitée « CSAD » – ci-après la « SRL CSAD » dont le siège social est situé sis 144 Rue Couture, 6536 Donstiennes, Belgique, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0802.543.752, numéros de téléphone : (+32) 0473/622.422 (Claire Stevenaert) ou (+32) 0495/922.074 (Alexandre Declercq), email : contact@formations-equestres.be, sites internet : https://www.formations-equestres.be et https://www.equi-claire.be, page Facebook officielle : Formations Équitation Éthologique.
Les présentes CGV s’appliquent de façon exclusive entre tout Client et la SRL CSAD.
Les CGV sont applicables sans restriction ni réserve à l’ensemble des Services et Produits proposés à la vente par la SRL CSAD.
Tout achat ou toute inscription à un Service proposé par la SRL CSAD est conditionné(e) par la consultation et l’acceptation préalable et sans réserve de la part du Client des présentes CGV et des tarifs applicables indiqués sur les sites https://www.formations-equestres.be et https://www.equi-claire.be.
La validation d’une inscription ou d’un achat par le Client vaut acceptation des présentes CGV.
Des conditions dérogatoires ne sauraient être valables que pour autant qu’elles aient été consignées par écrit daté et signé par les deux parties.
Les CGV applicables à la vente sont celles en vigueur à la date d’inscription à un Service ou d’achat d’un Produit.
La SRL CSAD se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, les nouvelles CGV s’appliquant à tout achat ou toute inscription effectué(e) à dater de l’entrée en vigueur des modifications.
Les CGV en vigueur sont accessibles à tout moment sur les sites internet https://www.formations-equestres.be et https://www.equi-claire.be.
4. Caractéristiques des Services
Les Services disponibles sont ceux qui figurent sur les sites internet et/ou la page Facebook officielle de la SRL CSAD. Ils sont proposés dans la limite de la disponibilité affichée sur ces canaux d’informations.
La SRL CSAD se réserve le droit de retirer de la vente, à tout moment, tout Service présent sur le site et/ou la page Facebook officielle et/ou de remplacer ou modifier toute information liée aux Services sur ces canaux d’information.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un Service, après inscription, le Client en est informé officiellement par email, son inscription étant alors automatiquement annulée ou reportée sur accord des parties.
5. Modalités liées aux Services et à l’inscription
5.1. Risques liés à la pratique de l’équitation ou la manipulation des chevaux
La pratique de l’équitation et la manipulation de chevaux sont potentiellement dangereuses.
La SRL CSAD n’engage aucunement sa responsabilité en cas d’accidents qui pourraient survenir à la suite de l’achat d’un Service, lors, notamment, de la mise en pratique des conseils promulgués lors de la prestation ou suite au visionnage des vidéos diffusées sur le site et/ou sur la page Facebook officielle, comprenant également les Webinaires.
5.2. Niveau technique
Lors de l’inscription à un Service, le descriptif de celui-ci sur le site et/ou la page Facebook officielle permet d’évaluer les difficultés techniques qui pourraient être rencontrées lors des prestations. En s’inscrivant à un Service, le Client atteste disposer du niveau technique nécessaire à sa participation à l’activité proposée.
S’il est constaté une lacune de niveau technique, et pour des raisons de sécurité, la SRL CSAD peut être amenée à interdire au Client de participer ou de poursuivre l’activité. Dès lors, le Client sera convié à choisir un autre Service correspondant au niveau technique dont il dispose.
5.3. Aptitude du Client
Le client doit être physiquement apte à entreprendre les activités liées à la pratique de l’équitation ou la manipulation du cheval. Tout problème de santé doit être signalé à l’inscription.
L’autorisation des parents ou responsables légaux des mineurs d’âge est indispensable pour la participation à un Service.
5.4. Inscription avec un cheval personnel
Le Client peut participer à un Service avec son propre cheval. Celui-ci devra avoir l’âge requis et les capacités physiques nécessaires à sa participation au Service.
Les étalons ne sont admis que sur accord express de la SRL CSAD. Dans ce cas, le Client est prié de prendre contact par email ou par téléphone avec la SRL CSAD avant son inscription.
Si un Client participe à un Service avec son propre cheval, celui-ci est sous l’entière responsabilité du Client pendant et en dehors des temps d’encadrement par l’équipe de la SRL CSAD.
Les modalités d’hébergement du cheval seront communiquées par email au participant. Le coût lié à cet hébergement n’est pas compris dans le prix du Service indiqué sur le site.
Pour des raisons de sécurité et en vue du bon déroulement des activités, la SRL CSAD peut être amenée à interdire la participation d’un cheval non débourré ou présentant des troubles du comportement extrêmes (agressivité et/ou peur excessives, séquelles suite à des expériences traumatisantes, …) à des activités collectives.
5.5. Sécurité
Afin de garantir une sécurité maximale aux participants, les Clients sont tenus, lors de toute activité avec le cheval, de porter une tenue correcte (bottes/bottillons, chap’s, pantalon, …) adaptée à la pratique de l’équitation ou la manipulation du cheval.
Le port du casque est obligatoire pour toutes les activités à cheval.
5.6. Horaires
Les horaires relatifs aux différents Services sont inscrits dans le descriptif de ceux-ci. Ceux-ci seront respectés au mieux par les encadrants, eu égard au fait que la SRL CSAD octroiera le temps nécessaire à chaque couple cavalier-cheval pour régler ses difficultés.
En cas de retard, le Client s’engage à prévenir l’encadrant par téléphone ou SMS avant le début de l’activité.
5.7. Programmes
La SRL CSAD se réserve le droit de modifier le programme ou de supprimer un Service si le nombre minimum de participants n’est pas atteint ou si elle estime que les conditions de sécurité ne sont pas remplies. En aucun cas ces modifications ou annulations ne pourront donner lieu à un versement de dommages et intérêts et/ou de compensation (voir point 13) Droit de rétractation et annulation)
Les activités seront maintenues en cas d’intempéries sauf conditions extrêmes.
5.8. Inscription
Toutes les modalités spécifiques concernant le Service se trouvent sur le site internet et/ou sur la page Facebook officielle.
Les inscriptions ne seront définitivement validées et confirmées qu’après réception du paiement du Service ou du premier paiement en cas de paiement échelonné.
En cas de difficultés, des modalités de paiement distinctes de celles proposées sur le site peuvent être demandées à la SRL CSAD.
Si le Client ne reçoit aucun mail à la suite de son inscription, il est tenu de prendre contact avec la SRL CSAD par email.
La SRL CSAD ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas d’erreur de saisie ou de transmission d’une erreur de saisie ne permettant par la délivrance du mail de confirmation d’inscription.
La SRL CSAD se réserve le droit de refuser l’inscription d’un Client en cas de défaut de paiement d’une ou plusieurs commandes antérieures ou si le Client a un comportement inadéquat à la participation au Service proposé.
Pour les Services impliquant la pratique de l’équitation, la SRL CSAD se réserve le droit de refuser l’inscription d’un Client si elle ne dispose d’aucun cheval adapté à son gabarit.
Dans ce cas, la SRL CSAD adresse un mail au Client concerné à l’adresse communiquée par ce dernier lors de son(ses) inscription(s) à un(des) Service(s).
5.9. Prix des Services
Les prix sont indiqués sur le site internet et/ou sur la page officielle Facebook en euros, TVA comprise.
Le Client reconnait et accepte que les prix des Services sont susceptibles de varier entre le site internet et la page Facebook officielle. En cas de discordance, seuls les prix indiqués sur les sites internet feront foi.
Toute nouvelle taxe ou augmentation de la valeur d’une taxe est susceptible d’être répercutée sur le prix de vente des Services.
La SRL CSAD se réserve le droit de modifier le prix des Services à tout moment, les Services étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’inscription.
Les prix mentionnés comprennent :
- Les cours
- Les activités
- L’encadrement
- Le prêt de matériel pour les chevaux (licol, longe, stick).
Les prix mentionnés ne comprennent pas :
- Le logement et la nourriture du cavalier
- Le logement et la nourriture du cheval
- La licence du stagiaire (voir Assurance)
- La location d’un cheval (sauf indication contraire).
Le prix de ces différents suppléments sont indiqués sur le site internet et/ou sur la page Facebook officielle. Ils peuvent également être communiqués au Client à sa demande.
Le prix facturé au Client est le prix indiqué dans la confirmation de l’inscription adressée au Client par email.
5.10. Assurance
Le Client doit être assuré pour la pratique des sports équestres et communiquer son numéro d’affiliation/licence de la FFE/LEWB. En cas d’assurance personnelle, une attestation devra être fournie lors de l’inscription.
Pour les mineurs, une assurance de la FFE peut être souscrite par la SRL CSAD pour toute la durée de l’activité uniquement si la demande en est faite à l’inscription.
5.11. Modalités liées à la formation intensive ou sport-étude
Dans le cadre d’une formation intensive ou sport-étude, les clauses reprises dans le Contrat de Prestation de Service – Formation Intensive prime sur les présentes CGV.
5.12. Vie privée
Dans le cadre de l’exécution d’un Service le Client sera amené à être pris en photo et vidéo, à être sujet d’articles, etc. de manière à participer à l’activité et la publicité de l’entreprise pour la promotion des activités proposées par la SRL CSAD (albums photos, vidéos, affiches, dépliants, promotion des stages sur Internet, etc.).
Par les présentes CGV, le Client marque son accord sur l’utilisation et la publication de ces photos, vidéos et informations à des fins de publicité et d’enseignement par la SRL CSAD et renonce expressément à ses droits d’auteur et à son droit à l’image.
En cas contraire, le Client adresse un email à la SRL CSAD l’informant du refus de l’utilisation de son image et de ses droits d’auteur tout en y stipulant qu’il ne désire pas abandonner son droit à l’image.
5.13. Droit de rétractation et annulation
En cas d’annulation par le Client :
- Au moins 30 jours avant le début de la prestation, le prix du Service sera remboursé au Client sous forme de bon d’achat,
- Entre 15 et 30 jours avant le début de la prestation, 10% du prix du Service sera perdu et le solde du prix sera remboursé au Client sous forme de bon d’achat,
- Moins de 15 jours avant le début de la prestation, l’intégralité du prix du Service sera perdu.
La SRL CSAD se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation pour raison exceptionnelle ou si le nombre minimal de participants n’est pas atteint. Dans ce cas, une nouvelle date ou un Service similaire sera proposé au Client et le prix de la prestation sera reporté sur ce Service. Si la SRL CSAD se trouve dans l’impossibilité de proposer une nouvelle date ou un service similaire au Client, elle lui remboursera intégralement le prix de la prestation annulée.
6. Caractéristiques des Produits
Les Produits disponibles sont ceux qui figurent sur les sites internet de la SRL CSAD. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles indiqués sur les sites.
La SRL CSAD se réserve le droit de retirer de la vente ou remplacer, à tout moment, tout Produit présent sur les sites.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un Produit après passation de sa commande, le Client en est informé par email, sa commande étant alors automatiquement annulée, sans possibilité de recours pour le Client, le paiement n’étant réalisé que sur les Produits expédiés.
Les caractéristiques des Produits vendus sur le site internet (photographies, graphismes, descriptions des Produits …) sont données à titre indicatif et peuvent varier dans le temps.
7. Modalités liées à l’achat de Produits
7.1. Risques liés à la pratique de l’équitation ou la manipulation des chevaux
La pratique de l’équitation et la manipulation de chevaux sont potentiellement dangereuses.
La SRL CSAD n’engage aucunement sa responsabilité en cas d’accidents qui pourraient survenir à la suite de l’achat d’un Produit, lors de l’utilisation de celui-ci.
7.2. Vente au détail et aux particuliers
En aucun cas, l’achat de Produits ne peut être effectué par des revendeurs professionnels dans un but de commercialisation. Le Client reconnait et accepte en conséquence que les Produits ne peuvent être achetés qu’en quantités correspondant aux besoins moyens d’un consommateur, et ce tant au regard du nombre de Produits commandés dans une seule commande qu’au nombre de commandes passées par un Client pour un même Produit. La SRL CSAD se réserve le droit de refuser une commande manifestement validée par un revendeur professionnel.
7.3. Commande
La commande est payable immédiatement par **.
Les transactions effectuées sur le Site sont confiées à une plateforme de paiement en ligne sécurisée.
Le règlement de la commande vaut acceptation des présentes conditions, du prix des Produits et du contenu de la commande.
Après validation du paiement, la SRL CSAD adresse au Client un email de confirmation de sa commande.
La SRL CSAD ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas d’erreur de saisie ou de transmission d’une erreur de saisie ne permettant par la délivrance du mail de confirmation de commande.
7.4. Prix des Produits
Les prix sont indiqués sur le site internet et/ou sur la page officielle Facebook en euros, TVA comprise, hors frais de traitement et de livraison.
Toute nouvelle taxe ou augmentation de la valeur d’une taxe est susceptible d’être répercutée sur le prix de vente des Produits.
La SRL CSAD se réserve le droit de modifier le prix des Produits à tout moment, les Produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
7.5. Livraison
Les Produits en vente sur les sites internet sont uniquement disponibles pour une livraison en Belgique, France ou Grand-Duché du Luxembourg.
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.
La SRL CSAD met tout en œuvre pour expédier la commande dans un délai maximum de ** jours ouvrés à compter de la validation de la commande.
La SRL CSAD ne peut être tenue responsable de tout retard de livraison causé par les services postaux.
La SRL CSAD ne peut non plus être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client.
Si le Client ne reçoit pas sa commande dans un délai de ** jours ouvrés à compter de la validation de sa commande, il pourra contacter la SRL CSAD par email pour l’enjoindre d’exécuter la livraison sous un délai supplémentaire raisonnable. En cas de non-respect de ce nouveau délai, le client pourra demander à la SRL CSAD par email l’annulation de sa commande.
Dans l’hypothèse où la commande serait annulée, le Client obtiendra le remboursement du prix payé pour sa commande dans les 7 jours suivant la confirmation de l’annulation de ladite commande.
Dans l’hypothèse où le Client recevrait le colis après l’annulation de sa commande, la SRL CSAD procédera au remboursement des Produits et des frais de retour, à la réception de ceux-ci dans leur intégralité et parfait état d’origine.
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du colis auprès du client par le service postal.
Si le colis est endommagé ou si le Produit ne correspond pas à la commande du Client, celui-ci doit enclencher dans les ** jours calendaires après la livraison la procédure de retour décrite au point 6) ci-après.
7.6. Droit de retour
En cas de livraison d’un Produit ne correspondant pas à la commande du Client ou de défectuosité liée au transport, le Client pourra au plus tard dans les 30 jours de la livraison de sa commande, adresser un email à la SRL CSAD à l’adresse contact@formations-equestres.be stipulant qu’il souhaite exercer son droit de retour. Toute réclamation portée après ce délai ne pourra être acceptée par la SRL CSAD qui sera dégagée de toute responsabilité.
Dès réception de la demande de retour, la SRL CSAD vérifiera si les motifs de retour sont valables (Produit ne correspondant pas à la commande ou Produit endommagé lors de la livraison) et si tel est le cas, enverra au Client un bon de retour.
Le Client devra expédier son ou ses Produit(s) non conforme(s) au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la réception du bon de retour, dans l’emballage d’origine des Produits et en y glissant le bon de retour, par colis suivi, à l’adresse suivante :
SRL CSAD
Rue Couture 144
6536 Donstiennes
Belgique
Tout retour non conforme (sans le bon de retour) sera rejeté et la SRL CSAD sera dégagé de toute responsabilité.
Une fois effectuée la vérification du ou des Produit(s) retourné(s), la SRL CSAD s’engage à rembourser au Client le prix du ou desdits Produit(s) ainsi que les frais de réexpédition, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours calendaires suivant la date de réception du colis de retour, sur le compte bancaire du Client utilisé pour le paiement de sa commande.
Les frais de livraison facturés lors de la commande seront remboursés si l’ensemble de la commande est retourné. En revanche, si la commande contient plusieurs Produits et le client ne souhaite en retourner qu’une partie, ces frais de livraison ne seront pas remboursés.
7.7. Droit de rétractation
Conformément à la législation belge et européenne, le Client est en droit d’exercer son droit de rétractation, sans devoir motiver sa décision et sans frais à l’exception, le cas échéant, des frais de réexpédition.
Ce droit doit être exercé dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date de livraison des Produits.
Si le Client souhaite user de son droit de rétractation, il doit contacter la SRL CSAD par email à l’adresse contact@formations-equestres.be. Il lui sera alors adressé un formulaire de rétractation par mail, qu’il devra compléter et retourner pour valider sa démarche.
Une fois la procédure validée par email et le bon de retour réceptionné, le Client procèdera au retour de l’intégralité de sa commande au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la réception du mail de validation de la procédure de rétractation, dans l’emballage d’origine des Produits et en y glissant le bon de retour, par colis suivi, à l’adresse suivante :
SRL CSAD
Rue Couture 144
6536 Donstiennes
Belgique
Une fois le retour de la commande validé, la SRL CSAD s’engage à rembourser au Client l’intégralité des sommes versées lors de la commande, frais de livraison compris, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours calendaires suivant la date de réception du colis de retour, sur le compte bancaire du Client utilisé pour le paiement de sa commande.
8. Cas de force majeure
La responsabilité de la SRL CSAD ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.
Notamment, la SRL CSAD ne sera pas tenue responsable de toute inexécution ou retard dans l’exécution de commandes, causé par des évènements hors de son contrôle (« cas de force majeure »).
L’exécution des CGV sera suspendue tant que durera le cas de force majeure et les délais d’exécution seront prolongés d’autant. La SRL CSAD s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de force majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de force majeure.
9. Archivage des contrats
La SRL CSAD s’engage à assurer pendant dix (10) ans la conservation des factures. Les Clients pourront recevoir une copies de ces factures sur simple demande faite par email à la SRL CSAD.
10. Service Client
Pour toute autre information ou question, le Client peut contacter la SRL CSAD par email à l’adresse: contact@formations-equestres.be ou par téléphone au (+32) 0473/622.422 (Claire Stevenaert) ou (+32) 0495/922.074 (Alexandre Declercq).
11. Convention sur la preuve
Le Client reconnait et accepte que le fait de cocher la mention « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » vaut preuve irréfragable de l’acceptation des CGV.
Le Client reconnait et accepte que les données informatisées, conservées par la SRL CSAD dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité, valent comme preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Client et la SRL CSAD.
La SRL CSAD archivera les différents documents, et notamment les factures, relatifs à la transaction sur un support fiable et durable et en garantit l’accès au Client à tout moment s’il en fait la demande.
En conséquence, ce dernier ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des CGV et du contenu de la commande, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve.
Ainsi, ces éléments constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la SRL CSAD dans toute procédure contentieuse ou autres, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
À tout moment, le Client a la faculté d’imprimer, de télécharger, et de conserver sur support papier et électronique un exemplaire des CGV.
Conditions Générales d’Utilisation du site internet
1. Responsabilité
La SRL CSAD met tout en œuvre pour diffuser des informations mises à jour régulièrement.
La SRL CSAD s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Services vendus sur le site et/ou la page Facebook officielle et à assurer dans les meilleures conditions possibles la mise à jour des informations qui y sont diffusées.
Toutefois, la SRL CSAD ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition des Clients sur le site et sur la page Facebook officielle.
En conséquence, et à l’exception des dommages directs résultant d’une faute lourde ou intentionnelle de la SRL CSAD, cette dernière décline toute responsabilité :
- Pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site ;
- Pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers, ayant entrainé une modification des informations ou éléments mis à la disposition du Client sur le site ;
- Et plus généralement, pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, quand bien même la SRL CSAD aurait été avisée de la possibilité de tels dommages, provoqués à raison (1) de l’accès de quiconque au site ou de l’impossibilité d’y accéder, (2) de l’utilisation du site, incluant toutes détériorations ou virus qui pourraient infecter l’équipement informatique du Client ou tout autre bien et/ou (3) du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement du site.
Il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.
La SRL CSAD se réserve le droit de modifier les informations contenues sur son site internet à tout moment et sans préavis.
Tout Client déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l’accès au site Internet, de performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données et de propagation de virus.
La responsabilité de la SRL CSAD ne peut en aucun cas être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet (rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques, …).
2. Liens externes
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En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager la responsabilité de la SRL CSAD, à quelque titre que ce soit.
3. Propriété intellectuelle du site Internet
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4. Cookies
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5. Propriété intellectuelle
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Toute reproduction partielle ou complète de ces divers éléments, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, sans autorisation préalable et écrite de la SRL CSAD est interdite.
6. Politique de confidentialité
Les termes « Données personnelles » désignent toute information concernant le Client fournie lors de l’utilisation du site ou lors de l’inscription à un Service.
La SRL CSAD respecte toutes lois applicables à la protection des données en Belgique.
Cette politique de confidentialité s’applique aux données que la SRL CSAD recueille et utilise lorsque :
- Le Client accède ou utilise les sites Internet https://www.formations-equestres.be ou https://www.equi-claire.be ;
- Le Client s’inscrit à un Service ;
- Le Client s’inscrit à la newsletter ;
- Le Client s’inscrit, accède ou participe à tout évènement organisé par la SRL CSAD.
Il est à noter que la collecte de certaines données est nécessaire afin que la SRL CSAD puisse fournir les Services.
Si le Client exerce son droit de refus de transmission des données ou de suppression des données le concernant pendant ou avant l’exécution du Service, celui-ci risque de ne plus être en mesure d’accéder aux Services ou de les utiliser et sera réputé renoncer à son inscription.
Les données collectées
Les données personnelles collectées par la SRL CSAD sont destinées à la SRL CSAD avec le consentement du Client.
LA SRL CSAD s’engage à protéger les données personnelles de ses Clients.
Toutes les données récoltées ne seront utilisées que dans le cadre de la relation commerciale entre la SRL CSAD et le Client. Ces données ne seront jamais partagées avec des tiers ou revendues.
Les données personnelles sont collectées exclusivement aux finalités suivantes :
- Permettre l’inscription à un Service ;
- Permettre l’envoi de newsletters, informations et/ou offres commerciales sur consentement explicite du Client ;
- Permettre de contacter le Client dans le cadre d’une inscription à un Service ou à la Newsletter ;
- Permettre, éventuellement, l’attribution d’un cheval lors des activités équestres réservées par le Client.
Les informations et données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion de l’inscription et du suivi de celle-ci.
Ces données et informations peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui interviennent et contribuent à la gestion et au suivi des inscriptions.
Ces données et informations sont également conservées à des fins de sécurité et d’amélioration et personnalisation des Services proposés aux Clients par la SRL CSAD.
Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée réglementaire de 3 ans (36 mois) à compter de la dernière activité du Client.
Le Client peut exercer à tout moment son droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. LA SRL CSAD s’engage à répondre à la demande du Client dans le mois qui suit à compter de la date de la demande.
Pour exercer ce droit, le Client doit adresser un email ou un courrier à la SRL CSAD à l’adresse mentionnée dans le point « Généralités » des présentes CGV. Chaque demande doit être datée et signée par le Client.
La SRL CSAD conservera un listing des contacts supprimés dans une base ou une liste d’opposition pour ne plus les solliciter dans le futur et pour pouvoir justifier du traitement et de la conformité avec la réglementation.
7. Secret des correspondances
Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.
8. Offres commerciales et newsletters
Lors de son inscription, le Client précise s’il souhaite, ou non, recevoir des informations et/ou offres commerciales de la part de la SRL CSAD.
À tout moment, le Client a la possibilité de se désabonner des différents envois proposés par la SRL CSAD via le lien disponible à cet effet dans la Newsletter.
9. Espace d’évaluations clients
La SRL CSAD se réserve le droit de vérifier et de supprimer les publications soumises sur l’espace d’évaluations clients présents sur son site internet et sur la page Facebook officielle.
LA SRL CSAD se réserve le droit de supprimer ou de ne pas publier les contenus qu’elle juge, à sa seule appréciation, inappropriés ou offensants, y compris notamment :
- Les publicités de toute nature, y compris celles de concurrents, la vente d’articles, le démarchage, l’autopromotion et les spams ;
- Les informations fausses, inexactes ou trompeuses ;
- Les attaques à l’encontre de personnes ou d’entreprises, y compris de Claire Stevenaert, d’Alexandre Declercq et de leurs Clients et/ou partenaires commerciaux ;
- Les contenus inappropriés, trompeurs ou qui donnent une image erronée des membres de la SRL CSAD ;
- Les contenus qui menacent, harcèlent ou enfreignent autrement les droits légaux d’autrui, y compris des contenus qui divulguent la vie privée ou des informations personnelles sur d’autres Clients ;
- Les contenus qui comportent des programmes malveillants, des logiciels ou des fichiers susceptibles d’enfreindre les droits de propriété intellectuelle de toute partie, des propos offensants, ou autres.
10. Divers
Si une disposition quelconque des présentes CGV devait être considérée illégale, invalide ou inapplicable, cette disposition sera réputée annulée sans que cela n’affecte la validité et l’application des autres dispositions des présentes CGV.
Ce contrat est conclu entre le Client ou ses ayants-droits et la SRL CSAD. Aucune autre personne n’a le droit de faire exécuter l’une quelconque de ces dispositions.
11. Modification des Conditions Générales de Vente
La SRL CSAD se réserve le droit de modifier, supprimer, compléter, mettre à jour, à tout moment, les présentes CGV, sans en informer préalablement les clients et visiteurs du site.
La version en vigueur est celle disponible sur les sites. Les Visiteurs et Clients sont invités à les consulter.
12. Contentieux
Les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations visées par celles-ci et/ou connexes à la vente par la SRL CSAD de ses Services au Client, sont régies, interprétées et exécutées conformément à la législation belge.
En cas de litige, les tribunaux de la juridiction belge sont seuls compétents.